Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié peut signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé, ainsi que le prix proposé ( C. com., art. L. 145-51, al. 1).

Les mêmes dispositions sont applicables au gérant majoritaire de la SARL titulaire du bail, ou à l'associé unique d'une EURL ( C. com., art. L. 145-51, al. 3).

Le bailleur dispose alors d'un délai de deux mois pour faire valoir une priorité de rachat du fonds aux conditions fixées dans la signification.

Dans cette hypothèse, le propriétaire se substitue au cessionnaire éventuel.

Le bailleur qui veut profiter de la priorité de rachat ne peut le faire qu'en respectant toutes les conditions fixées dans l'acte de vente au tiers cessionnaire, à savoir non seulement le prix, mais aussi les autres clauses de la cession, et notamment celles concernant la prise des lieux en l'état.

 
Le bailleur qui n'utilise pas ce droit peut dans le même délai de deux mois saisir le tribunal de grande instance d'une contestation qui peut porter notamment sur le fait que les activités dont l'exercice est envisagé ne seraient pas compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

Il y a une telle incompatibilité lorsque le commerce de couture, bonneterie, lingerie, frivolités, doit être remplacé par l'activité de « sandwicherie, pâtisserie, et plats conditionnés sous vide, à consommer sur place ou à emporter » ;

En revanche, au cas où le bailleur ne démontrait pas en quoi les nouvelles activités auraient été incompatibles avec la destination de l'immeuble, il a été jugé que son refus était injustifié et pouvait donner lieu à des dommages-intérêts..

A défaut par le bailleur d'avoir, dans le délai de deux mois soit usé de son droit de priorité, soit saisi le tribunal, son accord au changement d'activité projeté est réputé acquis.

La déspécialisation prévue au profit du cessionnaire du droit au bail lorsque le locataire commerçant part en retraite constitue une disposition autonome et ne permet pas une modification du prix du bail

Par ailleurs, le locataire reste tenu de respecter les autres clauses du bail et notamment celle de tenir les lieux garnis de meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises. Il s'ensuit qu'encourt la résiliation du bail, le locataire partant à la retraite qui s'est empressé de cesser toute activité et de se faire radier du Registre du commerce avant la cession de son bail.